CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OFFRES ET COMMANDES

VALIDITE ET DUREE DE L'OFFRE EMISE PAR LE FOURNISSEURSeule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée de deux mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).COMMANDE DU CLIENTLa commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par le fournisseur.L'acceptation formalisée par le client d'un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d'une pièce, constitue un engagement définitif de sa part. En absence de réponse dans un délai de sept jours, le bon à tirer est réputé accepté.

ARTICLE 2 - RESILIATION DE COMMANDELe client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d'études, outillage, pièces, matières, ou services.). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes du à cette décision.En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.

 

ARTICLE 3 – AUTORISATIONSLe fournisseur informe le client des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble ...) nécessaires à l’installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l'entière responsabilité en cas de non-respect.Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisations et des implantations restent à la charge intégrale du client.

 

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLELe fournisseur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu'il a réalisée.

 

ARTICLE 5 – RECEPTIONQUANTITATIVEToute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune commande ne pourra faire l’objet d’une contestation de quantité si elle n’est pas exprimée en droit de réserve lors de la livraison.QUALITATIVETout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l'état, correctement emballées et aux frais du client.

 

ARTICLE 6 - GARANTIE COMMERCIALECHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIELe fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.L'obligation du fournisseur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie: les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…).Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.INSITIS décline toute responsabilité pour la détérioration d’outils publicitaires (panneaux, mâts et voiles) ainsi que leurs conséquences dues à des vents supérieurs à 100 km/h.OBLIGATIONS DU CLIENT :Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit :> communiquer au fournisseur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel,> aviser le fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,> donner au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,> s'abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.MODALITES D’EXERCICE DE LA GARANTIE :Il appartient au fournisseur ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, le fournisseur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.Le fournisseur ne s’engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d’accessibilité initiale du marché.Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du fournisseur.Si le fournisseur n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie.Indépendamment de la présente garantie commerciale, le fournisseur reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITELe fournisseur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables au fournisseur dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurances.En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

 

ARTICLE 8 - CONTROLES, TESTS ET ESSAISLes contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci.En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEUREToutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

 

ARTICLE 10 – CLAUSE DE SAUVEGARDEEn cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.

 

ARTICLE 11 - DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISONLes délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc....). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications.Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du fournisseur, la fixation d'un nouveau délai.Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations.La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d'annulation de commande en cours d'exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

 

ARTICLE 12 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGESauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s'entendent marchandises au départ de l'usine, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux du fournisseurLe client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur.En cas d'expédition Franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d'exercer tout recours contre les transporteurs.

 

ARTICLE 13 - CONDITIONS DE PAIEMENTSauf conditions spéciales entre les parties, le client règle 40 % du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompteDans le cas où des conditions particulières définissent un paiement différé, aucun accord dérogatoire validé par décret ne permet de se soustraire aux délais fixés par INSITIS. Conformément aux modifications du Code du Commerce telles que prévues par la loi LME du 4 Août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 75 € outre des pénalités d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation. La T.V.A est à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 14 - RESERVE DE PROPRIETELe fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au fournisseur ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le fournisseur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.

 

ARTICLE 15- ATTRIBUTION DE JURIDICTIONEn cas de contestation entre professionnels, le tribunal du siège social du fournisseur est seul compétent. De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.